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Revue : | BOI |
N° de la revue |
33 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
109058 |
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L’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit que lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet si elle ne dépasse pas les limites fixées par l’administration fiscale. Cette indemnité est alors exclue de l’assiette des cotisations. Au-delà de ces seuils d’exonérations, les indemnités forfaitaires ne sont exonérées que sur présentation de justificatifs du caractère professionnel des frais engagés. Le barème des indemnités kilométriques à utiliser pour l’imposition des revenus de 2010 est modifié et relevé de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009, indique une circulaire de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 13 avril 2011. Le précédent barème, diffusé par l’administration fiscale, est annulé. Les dépenses visées concernant l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto. Les barèmes ne présentent qu’un caractère indicatif. Les salariés peuvent faire état de frais plus élevés, à condition, bien entendu, de fournir les éléments justificatifs.
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IMPOT SUR LE REVENU | BAREME | FRAIS DE TRANSPORT |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Instruction administrative du 25 février 2011, BOI 5 F-6-11 relative aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères - Régime des frais réels - Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/03/2011 |
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